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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403327_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 832-1, L. 832-2 et R. 832-2 du code de la construction et de l’habitation, et de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale (CSS
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501161_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105952_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 831-3 du même code : " L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 831-4-1. / Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402252_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 832-1, L. 832-2 et R. 832-2 du code de la construction et de l’habitation, et de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale (CSS
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102549_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ". 4.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205084_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Elle soutient que : - par application des articles L. 821-1, L. 821-2, L. 822-5, L. 823-1, R. 823-12, L. 832-1, L. 832-2 et R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation, l'aide au logement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103789_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401329_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 832-1, L. 832-2 et R. 832-2 de ce code, et de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale (CSS) que si l’aide personnalisée au logement (APL) est en principe versée au bailleur, auquel il incombe
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206591_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. () " et selon l'article L. 832-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501697_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2200481_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1900020_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402451_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 832-1, L. 832-2 et R. 832-2 de ce code, et de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale (CSS) que si l’aide personnalisée au logement (APL) est en principe versée au bailleur, auquel il incombe
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406824_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L. 832-1, L. 832-2 et R. 832-2 de ce code, et de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale (CSS) que si l’aide personnalisée au logement (APL) est en principe versée au bailleur, auquel il incombe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004099_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Elle cite l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle qu'en vertu de l'article L. 311-1 du même code, la délivrance d'un titre de séjour " vie privée
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200336_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 832-3 du même code : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué, pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2101310_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
-3 par l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, comme fondement de celle-ci.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401760_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2100199_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ". 4.
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