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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2206502_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2207094_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le plafond de ressources est déterminé selon les conditions définies aux articles R. 861-3 et R. 861-8 de ce code. ".
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2501191_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 861-2 du même code : « Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2123219_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504917_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 861-3 de ce code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ; 2° De 30 % au titre de la
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2109385_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902724_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En ce qui concerne les arrêtés n° 2019-281, n° 2019-301, n° 2019-864 et n° 2019-865 : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414446_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2203160_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216264_20230203
3 février 2023
3 février 2023
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2306363_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2310230_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
en outre : () / 2° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2310976_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
précédant le dépôt de la demande. (…) Sont déduites les charges mentionnées à l'article R. 861-9 de ce code (…).
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102219_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2204026_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204027_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400239_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201457_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1343-2 du code civil 6°) de mettre à la charge de la commune de Mont-de-Marsan le versement de la somme de 5 000 euros à chacun des requérants, en application des dispositions de l'article L. 761
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203131_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406607_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du même code,
Source officiellePage 2 sur 44