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Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Montville sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301751_20230414

Administratif

14 avril 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite ; - l'arrêté est suffisamment motivé dès lors qu'il

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308306_20231115

Administratif

15 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

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2ème chambre

DTA_2404914_20250707

Administratif

7 juillet 2025

A1.2 C4 de ce règlement limitant la surface des extensions autorisées à 40 m² et 30 % de la surface de la construction existante méconnaissent l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501854_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2403479_20250114

Administratif

14 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4 ème Chambre

DTA_2200131_20230620

Administratif

20 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la

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6ème Chambre

DTA_2007555_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302227_20240123

Administratif

23 janvier 2024

L. 421-6, R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles A3, A12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Narbonne.

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4ème Chambre

DTA_2204423_20251113

Administratif

13 novembre 2025

au traitement des eaux pluviales ; - il méconnaît l’article A13 du règlement écrit du PLU.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509824_20250805

Administratif

5 août 2025

E A et Mme C A née D ainsi que Mme F B, représentés par Me Gelpi, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601271_20260427

Administratif

27 avril 2026

obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du même code.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2406220_20240830

Administratif

30 août 2024

Considérant ce qui suit : 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2400370_20240301

Administratif

1 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405455_20240808

Administratif

8 août 2024

L. 101-2-1 du code de l'urbanisme ; -- le permis de construire méconnait les dispositions de l'article A3 et l'article A12 du règlement écrit du plan local d'urbanisme.

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6ème Chambre

DTA_2105684_20240405

Administratif

5 avril 2024

B une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2201538_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Article 2 : L'Etat versera à la commune de Courcy la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2007939_20240410

Administratif

10 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

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2ème chambre

DTA_2405796_20260226

Administratif

26 février 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Igny-de-Vers, partie perdante, sur leur

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