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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105225_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L.1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105247_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105156_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105245_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
applicables à sa situation d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206748_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail: " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206750_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail: " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206756_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail: " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle1ère chambre
DTA_2301279_20260226
26 février 2026
26 février 2026
incombait au maître d’œuvre, la société Archimed Design, qui doit être regardée comme un donneur d’ordre au sens de l’article L. 4754-1 du code du travail ; elle a fait établir un diagnostic à la suite
Source officielle1ère chambre
DTA_2207757_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 ; - le code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105134_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
état de cause, il a en effet porté plaintec/X dès le 20 août 2010
DTA_2210211_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2002873_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge des sociétés So.Tra.Bat 93 et Cruard Charpente et Construction Bois la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105204_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
sa situation d'agent public, en vertu du deuxième alinéa de l'article L.1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105167_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2112531_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A B vers le marché du travail en qualité de travailleur handicapé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105422_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L.1131-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200341_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
article () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
Source officielle2ème chambre
DTA_2200412_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
-2 du code du travail préalablement à la réalisation des travaux de réaménagement de ses locaux.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2201538_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Selon l'article L. 300-2 de ce code : " () Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation,
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1904441_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 146-27 du code de l'action sociale et des familles : " L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou
Source officiellePage 2 sur 41