L. 122-10 du code de l'urbanisme ; • le classement des terrains concernés en zone AUc est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, dès lors

des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’

des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’

L. 123-3 et L. 123-6 du code de l'environnement qui priment l'article R. 123-3 du même code ; o les mesures de publicité des enquêtes publique unique et complémentaire sont irrégulières car : * l'avis

la société Intérim Aire E.T.T SLU, sur le fondement des articles L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant total de 41 000 euros.

3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 12 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article D. 331-41 du code de l'éducation

l'interruption des travaux au sens des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les articles L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de

L. 122-2 du code de l'environnement : -en vertu de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, le juge des référés doit faire droit à une demande de suspension quand un projet visé au I de l'article

article 41 ne sont pas remplies.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Il fait par ailleurs valoir que les devis 26 C, 38 A, 67 A, 97, 99, 105, 106, 107, 119, 122, 124, 128, 129, 134 et 136 correspondaient à des travaux compris dans le cadre du prix global et forfaitaire

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le projet respecte les dispositions de l'article 2.5 du plan local d'urbanisme de la commune de Cheniménil ; - le

Selon l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et,

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; elle a méconnu les dispositions de

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Aux termes de l'article R. 122-7 du même code : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi