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En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

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4ème chambre

DTA_2002591_20230330

Administratif

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

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5ème Chambre

DTA_1808066_20221117

Administratif

17 novembre 2022

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9ème chambre

DTA_2306498_20260306

Administratif

6 mars 2026

Sur les conclusions à fins d’annulation de la décision du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 9 mai 2023 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-5 du code du travail, applicable

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1ère chambre

DTA_2108952_20230614

Administratif

14 juin 2023

- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1237-5 et suivants du code du travail, relatives au licenciement pour inaptitude et mise à la retraite d'un salarié.

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6ème Chambre

DTA_2304192_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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6ème Chambre

DTA_2305587_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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6ème Chambre

DTA_2303389_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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6ème Chambre

DTA_2101480_20230314

Administratif

14 mars 2023

de l'article L. 1226-10 du code du travail, avis qui n'a pas été contesté.

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3ème chambre

DTA_2202389_20250210

Administratif

10 février 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

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1ère chambre

DTA_2402317_20251219

Administratif

19 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

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3 ème Chambre

DTA_2403428_20260507

Administratif

7 mai 2026

Elle soutient que la décision du ministre : est signée d’une autorité incompétente ; - est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 1226-10 du code du travail, dès lors

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1ère chambre

DTA_2203211_20250512

Administratif

12 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

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1ère Chambre

DTA_2303592_20250225

Administratif

25 février 2025

L. 1226-10 du code du travail ; - elles sont entachées d'erreurs de fait et d'erreurs manifestes d'appréciation.

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5ème chambre

DTA_2307731_20260115

Administratif

15 janvier 2026

pour motif médical, prescrit à la suite d’un accident du travail en date du 7 juillet 2022, en méconnaissance de l’article L. 1226-9 du code du travail.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216017_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

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6ème chambre

DTA_2009288_20230426

Administratif

26 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".

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1ère Chambre

DTA_2202993_20240621

Administratif

21 juin 2024

précitées de l'article L. 2421-3 du code du travail.

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4ème Chambre

DTA_2212492_20231012

Administratif

12 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

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6ème Chambre

DTA_2201819_20250313

Administratif

13 mars 2025

, 1222, 1220, 1218, 1216, 1214, 1212, 1210.

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