, conformément à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / L'autorité

de l'article 209 du code général des impôts. 7.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable car en application des alinéa 1 et 2 de l'article L. 712-1 du code de commerce et des articles R. 431-1 à R. 431-9 du code de justice

Il résulte de tout ce qui précède que la requête Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal

10 ; - le décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

457,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de son article 3-1 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins

500 euros soit mise à la charge de Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, l'article R. 6152-418-3 du code de la santé publique dispose que : " Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402

En outre, selon l'article L. 236-3 du code de commerce : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine

L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.

En outre, selon l'article L. 236-3 du code de commerce : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine

) de mettre à la charge de l'ANSES une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1972-4-3 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, précité : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées

2276 du code civil est inapplicable aux produits stupéfiants, dès lors que les biens hors commerce n'entrent pas dans le champ de cet article ; - la juridiction pénale a seulement constaté que les

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.