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Aux termes de l'article R. 431-19 de ce code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier,

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601360_20260401

Administratif

1 avril 2026

articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, y compris si la victime est membre

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Chambre 1

DTA_2003063_20221215

Administratif

15 décembre 2022

proposées par l'arrêté attaqué ne sont pas conformes à l'article L. 341-6 du code forestier ; - l'arrêté n'apporte aucune précision, s'agissant des espèces protégées, sur ce qu'il convient de comprendre

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302216_20231011

Administratif

11 octobre 2023

R. 111-21 du code de l'urbanisme ; - le projet n'a pas fait l'objet d'une autorisation de défrichement en méconnaissance des articles L. 341-3 et R. 341-3 du code forestier ; - le projet est implanté

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5ème chambre

DTA_2311520_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 341-2 du même code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article

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4ème Chambre

DTA_2401661_20250513

Administratif

13 mai 2025

C, à présent enregistrée sous le n° 2401661, au tribunal administratif de Marseille en application des articles R. 342-2 et R. 342-3 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2300496_20250408

Administratif

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204529_20240109

Administratif

9 janvier 2024

dans le champ de l'article 1er du décret n° 71-342 dès lors qu'il est lauréat d'un concours comportant une option " spécialité informatique " et se trouve dispensé de l'examen complémentaire ; - l'arrêté

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3ème Chambre

DTA_2006623_20231012

Administratif

12 octobre 2023

L. 218-2 du code de la consommation.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303210_20240115

Administratif

15 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2213512_20250403

Administratif

3 avril 2025

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de communication née le 2 mai 2022, en application des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509853_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d’accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602373_20260401

Administratif

1 avril 2026

R. 341-13 du code pénitentiaire ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : - elle méconnaît les

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2ème chambre

DTA_2402766_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 341-4 du même code : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ».

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2127846_20260205

Administratif

5 février 2026

Dès lors, il y a lieu d'y apporter la même solution, en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507278_20250618

Administratif

18 juin 2025

des Yvelines lui a enjoint, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de la consommation, de se conformer à plusieurs dispositions du même code dans un délai de quatre mois, a prononcé une astreinte

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2ème chambre

DTA_2102095_20221110

Administratif

10 novembre 2022

L. 341-5 du code forestier. 4.

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2ème Chambre

DTA_2206008_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

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9ème Chambre

DTA_2303554_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Par une décision du 4 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a infligé une sanction administrative, prise sur le fondement de l’article L. 531-6 du code de la consommation, d’un montant de 1

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CHAMBRE 3

DTA_2401797_20250507

Administratif

7 mai 2025

-6 du code de l'urbanisme.

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