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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2305827_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
Source officielle8ème chambre
DTA_2307632_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2208510_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407577_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 4131-1 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2104818_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300363_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402774_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
4131-1 du code de la santé publique ; - elle est entachée d'erreur de fait en considérant que Mme D avait sollicité le bénéfice des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2413586_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : " Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : / 1°Titulaire d'un diplôme, certificat
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207389_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 4161-1 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301496_20260227
27 février 2026
27 février 2026
, 4138, 4149, 4151 et 4163.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307916_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
par les articles l’article L. 6311-1, L. 6313-1 et L.6313-3 du code du travail en préparant à l’exercice d’un métier et au maintien dans l’emploi.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902903_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
en deuxième section des officiers généraux, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-6, L. 4139-7, L. 4139-10 et L. 4141-3 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601186_20260227
27 février 2026
27 février 2026
motif que : - les actions de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4161-1 du code du travail n’ont pas été mises en œuvre ; - les orientations stratégiques ministérielles publiées dans
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2302044_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : - le centre hospitalier Ariège Couserans a manqué à son obligation de protection qui découle des articles L. 136-1 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121
Source officielle5ème chambre
DTA_1807688_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400463_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1808749_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
en application de l'article R. 4139-59 du code de la défense ; - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 4138-12 et R. 4138-56 du code de la défense, dès
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303645_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2424923_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 4111-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : / 1°Titulaire d'un diplôme, certificat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510275_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 4111-2, I du code de la santé publique ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 153