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817 résultats pour « article L. 650-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300803_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L’article L. 2141-1 de ce code dispose que : « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2002300_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

de 35 650 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009162_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_1900724_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009165_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203796_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400199_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique versera à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105927_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105153_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1910020_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B comme bénéficiaire des revenus distribués au titre de l'article 111-c du code général des impôts pour les sommes de 105 658 pour l'année 2014 et 89 020 pour l'année 2015.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213982_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107661_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107716_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100443_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2405859_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503682_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2202034_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

préjudice ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2218014_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 93 A du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206716_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle