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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2023034_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, 115, 117, 118 et 119, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération ; 2°) d'enjoindre à la commune de modifier en conséquence son document d'urbanisme ou, à défaut, de reprendre la procédure d'élaboration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500049_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article LP. 110-2 du même code énonce que : " Par dérogation à l'article LP. 110-1, peuvent être réglementés, dans les conditions prévues au présent titre, par arrêté pris en conseil des ministres, en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200999_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et L. 110-2 du code de l'environnement. () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404508_20260210
10 février 2026
10 février 2026
II.- Les opérations de reconstruction d'un immeuble, en ce compris les opérations de réhabilitation conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2225973_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
111 et du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dès lors que cette commission ne constitue pas une distribution occulte, que c'est à tort que le service a considéré que le bénéficiaire effectif
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En vertu de l'article L. 110-1 du code de commerce, est réputé acte de commerce " tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ". 5.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2111956_20240209
9 février 2024
9 février 2024
117, 118 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 n'ont pas été respectés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 141, 140, 115, 139, 116 et 117 : 58.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204618_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500651_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 117 du même décret : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1°
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326461_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
-114-117-118-121-126, l’évaluation de leur coût et s’ils résultent de carences commises par la société NGE Bâtiment ; la conformité des travaux correspondant aux devis n° 83A, 90, 94, 103, 108, 109, 115
Source officielle4ème chambre
DTA_2307237_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'autre part, aux termes des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2208451_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
UA3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 17.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001329_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501373_20250218
18 février 2025
18 février 2025
, 113, 116, 117, 118, 1219, 1220, 1342, 1343, 96, 97, 98, et 99, l'ensemble sis rue des saulsaies sur le territoire de la commune de Geneston ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Geneston
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300226_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La Fédération générale du commerce de la Polynésie française demande au tribunal d'annuler l'article 2 et les annexes 1 et 2 (numérotées Annexes VIII et IX dans le code de la concurrence) visés par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312491_20230830
30 août 2023
30 août 2023
C pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601297_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ».
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