Aux termes de l’article L. 111-27 du même code : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations

A ; - par application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à demander le remboursement de la somme de 117 340,73 euros au titre des frais engagés pour le compte de son

112-1 du code de l’éducation.

et des familles, ainsi que des articles L. 111-1, 112-1, L. 131-1, L. 351-1 du code de l’éducation, et sans que l’Etat puisse utilement se prévaloir de l’absence de places disponibles ; - la responsabilité

en application de l'alinéa 1er de l'article L. 114-1 du code des assurances et de l'article L. 114-2 du même code ; - le CCAS de Saint-Avé n'établit ni la matérialité ni le quantum du préjudice financier

Roche, Veolia Eau et GRDF à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la

A et Mme D, au titre du gain net retiré de la cession de 114 actions d'un montant de 115 596 euros, à la contribution salariale de 10 % prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, ainsi

suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code

à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre au Conseil d'État une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice

l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

et L. 351-2 du code de l'éducation ; - cette responsabilité se trouve également engagée, au regard des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article

En ce qui concerne la prescription biennale : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.