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244 763 résultats pour « article L. 12-6 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2205327_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

L'article R. 121-12-6 du même code dispose : " Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée dans

Source officielle

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TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2300139_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L'article R. 121-12-6 du même code dispose : " Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2114903_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 77-12-6 du code de justice administrative : " () La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action en reconnaissance

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1908056_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la décision du 1er juillet 2019 et que le jugement à intervenir soit publié sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-12-12 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2503619_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 6 12-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2301095_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

de l'article UR 6 du règlement du PLU sont incompatibles avec celles de l'article UR 12 du règlement du PLU.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400559_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2105541_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par suite, pour ces infractions, le ministre doit être regardé comme établissant la preuve de délivrance de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301569_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sa demande du 12 décembre 2022 s'appuyait sur la circonstance que le dispositif de plafonnement appliqué par l'administration sur la base de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 ne doit plus être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301588_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - comme l'a jugé le Conseil d'Etat le 27 juillet 2022, l'indemnité de logement ne doit plus être plafonnée sur la base de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986, lequel a été abrogé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301590_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - comme l'a jugé le Conseil d'Etat le 27 juillet 2022, l'indemnité de logement ne doit plus être plafonnée sur la base de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986, lequel a été abrogé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301538_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sa demande du 12 décembre 2022 s'appuyait sur la circonstance que le dispositif de plafonnement appliqué par l'administration sur la base de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 ne doit plus être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301580_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sa demande du 12 décembre 2022 s'appuyait sur la circonstance que le dispositif de plafonnement appliqué par l'administration sur la base de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 ne doit plus être

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305905_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par ordonnance du 6 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en application de l’article R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 7 juillet 2025.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200168_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

des dispositions des articles L. 431-2, R. 431-5 et R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme et insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301103_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

retard à compter de la notification de sa décision ; - mettre à la charge de la SARL JET 6 une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301587_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme C la somme telle que décrite au point 6 des motifs de la présente ordonnance, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2022.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2406589_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

code de la route. 6.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2406600_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

code de la route. 6.

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TA

4ème Chambre

DTA_2005259_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elles soutiennent que : - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; - la fraction de la parcelle section 6 n° 38 désormais numérotée section 6 n° 138/38 n'est pas identifiée précisément comme

Source officielle