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3 225 résultats pour « article L. 145-1 du code de commerce et qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2107924_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2107925_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107926_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 21 mai 2015 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107928_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107929_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présentent le caractère de contrats administratifs, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107934_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 19 juin 2015 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107919_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203543_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 145-1 du code du commerce pour la mise en œuvre d'un bail commercial sont réunies ; le restaurant fonctionne de manière totalement autonome du théâtre ; - c'est donc le juge judiciaire qui est compétent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501625_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 145-1 du code du commerce s'appliquent ; or, la convention qu'elle a conclue avec la commune déroge de manière illicite au 3ème alinéa de l'article L. 145-4 du code du commerce qui autorise le bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302647_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 145-46-1 du code du commerce ; elle n'a été saisie d'aucune proposition de vente ou de cession à un tiers de la part du propriétaire de l'immeuble dans lequel est installée sa pharmacie ; - les conditions

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206975_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 145-1 et suivants du code de commerce.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2102890_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

du 12 janvier 2021 par laquelle le maire du Kremlin-Bicêtre lui a refusé l'octroi d'un bail commercial ; 2°) d'enjoindre à la commune de régulariser un bail conforme au régime des articles L.145-1 et

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2408081_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce, en vertu du dernier aliéna de cet article ; aucun droit de préférence n'est donc invocable ; - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2108866_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L. 145-1 et suivants du code de commerce ; 3°) de dire et décider qu'à moins d'un accord entre les parties, les conditions de ce bail seront de prendre effet le 1er juin 2021 et qu'elles seront fixées

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TA

1ère Chambre

DTA_2304467_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 145-35 du code du commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : / 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,

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TA

1ère chambre

DTA_2100569_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220632_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

En l'espèce il résulte de l'instruction que, par un contrat de bail commercial en date du 29 mai 2007 fondé sur les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, la société Wilinski

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TA

6ème Chambre

DTA_2000328_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300711_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Par contrat du 31 décembre 2019, intitulé " bail commercial " et conclu, de fait, sous le visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, la commune a loué à la société Le Marvageur, dirigée

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401606_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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