Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000980_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205856_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans
Source officielle7ème chambre
DTA_2507514_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : L’État est condamné à verser à M.
Source officielleJU4
DTA_2201374_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
titre des dépens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, et aux frais de notification du jugement à intervenir au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleJU4
DTA_2200680_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
titre des dépens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, et aux frais de notification du jugement à intervenir au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleJU4
DTA_2200543_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
au titre des dépens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, et aux frais de notification du jugement à intervenir au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2202692_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B avait prévu de séjourner en France du 18 au 21 avril 2019, ce séjour n'ayant pu avoir lieu compte-tenu des évènements rappelés au point 1. 5.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400170_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
des frais engagés pour enlever les matériels ; 3°) de mettre à la charge de la société FGT Airstream France la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303736_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
des frais d'expertise et le condamner aux entiers dépens ; 3°) de condamner le Conseil régional d'Ile-de-France à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2100853_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un courrier en date du 25 mars 2019, la société Axa France a averti la commune de Pino qu'à compter du 18 mars 2015, elle ne prendrait plus en charge les frais relatifs à l'accident de trajet reconnu
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2217562_20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'hébergement ne pouvaient légalement être mis à sa charge, compte tenu des dispositions de l'article L. 1334-4 du code de la santé publique, et de ce que l'Etat a méconnu les stipulations de l'article
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2429994_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B E d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 18 octobre 2024 est annulé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102989_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
France du jugement à intervenir par huissier de justice au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2322707_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne : 1° Les frais
Source officielleétrangers JU
DTA_2501785_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500899_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
les frais et hnoraires de l'expert à hauteur de 10 372,80 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Uzès la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304981_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200036_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Fort-de-France du 23 novembre 2021 est annulé. Article 2 : La commune de Fort-de-France versera à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500800_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2412234_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Selon le 2° du I de l’article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi devenu France Travail a pour mission de faciliter la mobilité géographique et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi
Source officiellePage 2 sur 8364