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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2203895_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
-1 et L. 100-2 du code du sport ; - l'accès des sports de nature aux cours d'eau domaniaux et non domaniaux est garanti par l'article L. 311-1 du code du sport ; - l'article L. 214-12 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505296_20250801
1 août 2025
1 août 2025
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507593_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
nouvelle n’est tenue de respecter les dispositions de l’article L. 342-1 du code du tourisme que dans le seul cas où est prévue une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme
Source officielle7ème chambre
DTA_2305927_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2405772_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’urbanisme ; - méconnaît les articles L. 210- 1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303282_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
531-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301966_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l’urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que la délibération
Source officielle1ère chambre
DTA_2305916_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par une décision du 6 avril 2023 prise sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 213-3 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Vias
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301600_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression " titulaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002356_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application
Source officielle1ère chambre
DTA_2303482_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
des collectivités territoriales ; elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques faute de constater expressément en quoi
Source officielle3ème chambre
DTA_2103071_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600011_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Un local situé dans une résidence-services définie à l'article L. 631-13 du présent code, lorsqu'il est loué en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404323_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
prévue au 6ème alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle est tardive au regard des exigences posées à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103223_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et suivants du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005107_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle
Source officielle9ème chambre
DTA_2103594_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle prononce la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500139_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303428_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du même code, faute d'avoir été notifiée dans les deux mois suivant la réception en mairie de la déclaration
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2206975_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
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