Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142 ".

R. 211-18 du même code : « (…) peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l’article L. 211-9 du présent code, (…) les armes à feu des catégories A, B et C adaptées au maintien

Le préfet peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale

Par suite, la commune ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

mois, en application des dispositions de l' article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 125-1 du code

211-22. / Les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 sont applicables aux refus de prise en charge opposés par le bureau central français. » Selon l’article R. 211-22 du même code : « Satisfont

code de l'urbanisme, de sorte que la commune doit être regardée comme ayant renoncé à exercer son droit de préemption ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme

précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière

de l'article L. 211-5-1 du code des assurances ne s'appliquent qu'aux contrats d'assurance obligatoire de responsabilité ; - quand bien même les dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004

Aux termes de l’article R. 213-48-25 dudit code : « I. – Pour la détermination de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique mentionnée à l’article L. 213-10-3, la déclaration indique, par

En second lieu, L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

Par suite, la commune ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

Par suite, la commune ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

Par suite, la commune ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

Par suite, la commune ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.