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Ainsi, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2312-1 du même code, le maire est tenu, en application des dispositions de l'article L. 5217-10-4 de ce code, de communiquer le projet de budget et

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6ème Chambre

DTA_2205874_20250318

Administratif

18 mars 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2308799_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ».

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5ème chambre

DTA_2601228_20260428

Administratif

28 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501973_20250221

Administratif

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 2324-2-1 de ce code : " L'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2324-1 prévoit, à la demande du responsable d'établissement ou de service, des capacités d'accueil

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510928_20250604

Administratif

4 juin 2025

L. 2311-1 du code du travail.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518392_20251007

Administratif

7 octobre 2025

L. 2311-1 du code du travail.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329679_20240111

Administratif

11 janvier 2024

L. 2311-1 du code du travail.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2537196_20260316

Administratif

16 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 [est] transmis à l'autorité administrative pour validation de

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536132_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 2311-1 du code du travail : « Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. ». 3.

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1ère Chambre

DTA_2301519_20250612

Administratif

12 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.

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5ème Chambre

DTA_2110905_20240328

Administratif

28 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2100820_20230321

Administratif

21 mars 2023

B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2301600_20250703

Administratif

3 juillet 2025

L'article L. 2321-1 de ce code prévoit que : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ".

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313932_20231229

Administratif

29 décembre 2023

ou d'un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-1 d'y remédier, dans un délai qu'il fixe.

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1ère Chambre

DTA_2201803_20240917

Administratif

17 septembre 2024

Ils soutiennent que la décision litigieuse a été adoptée sans consultation des représentants des membres du personnel, en violation des articles L. 2312-17 et L. 2312-24 du code du travail.

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Chambre 1

DTA_2200650_20260206

Administratif

6 février 2026

S’agissant de la responsabilité pour défaut d’entretien de la voirie routière : Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune

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2ème Chambre

DTA_2109691_20240117

Administratif

17 janvier 2024

800 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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