En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments

L. 312-45 et R. 341-10 du code de la consommation, il a été répondu à cette injonction dès la phase contradictoire ; . sur les manquements à l’article L. 221-13 du code de la consommation, il a été

En vertu de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel

L'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier

R. 312-8 du code de justice administrative.

L'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration

; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, la notion de circonstances exceptionnelles au sens de l'article L. 714-1 précité étant identique à celle de l'article L. 3121-21 code du

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 8115-10 du code du travail : « Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction

L'arrêté attaqué du 28 septembre 2021, qui vise les articles du code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-9, et D. 312-6-2 relatifs aux autorisations

aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé,

consommés notamment dans le département de La Réunion ont été recodifiées à l'article L. 314-26 du code des impositions sur les biens et services lequel prévoit désormais que le taux de l'accise est fixé

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Aux termes de l'article R. 3121-8 du même code : " L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée

Aux termes de l'article L. 3121-44 du code du travail : " En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir

L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation des mentions protégés par les articles L. 311-5 et L. 311-6 (…), en particulier les éléments dont la communication

Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent