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790 résultats pour « article L. 3141-3 du code du travail d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2306357_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

des équipes de suppléance, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2208587_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions du code du travail applicables, notamment les articles L. 8115-1, L. 3121-18, L. 3121-19, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1 et L. 3131-2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300526_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504605_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende administrative d'un montant de 78 200 euros pour des manquements aux articles L.3121-18 et 19, L.3121-20 et 21, L.3131

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103404_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

d'appréciation au regard de l'article L. 3121-20 du code du travail dès lors que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402883_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201168_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du présent code, constate des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'article 225-14 du code pénal ou constate que l'employeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310637_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403179_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403430_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Il doit être regardé comme soutenant que la décision contestée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article D. 3141-35 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303363_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 8115-3 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 3312-50 et R. 3312-51 du code des transports.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102483_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 8115-1, L. 3121-8, L. 3121-18 à L. 3121-25, L. 3131-1 et suivants, L. 3132-2 et L. 3171-2 du code du travail ; aucun manquement à ces dispositions ne lui est imputable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303073_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300542_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501965_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400515_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404732_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502858_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300412_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2

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TA

4ème chambre

DTA_2003712_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En l'espèce la décision contestée mentionne les articles L. 3121-18 à L. 3121-25, les articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et l'article L. 3132-2 du code du travail ainsi que les articles L. 8115-1 à L. 8115

Source officielle