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766 résultats pour « article L. 3141-5 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2208587_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions du code du travail applicables, notamment les articles L. 8115-1, L. 3121-18, L. 3121-19, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1 et L. 3131-2.

Source officielle

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TA

12eme chambre

DTA_2114620_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. " Aux termes de l'article L. 3121-4 de ce code : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300526_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

-2 du code du travail et, enfin, un manquement relatif au défaut de décompte du temps de travail prévu par l'article L. 3171-2 du code du travail concernant au total dix salariés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504605_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende administrative d'un montant de 78 200 euros pour des manquements aux articles L.3121-18 et 19, L.3121-20 et 21, L.3131

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403179_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 8115-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402883_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310637_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103404_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

D. 3171-8 du code du travail. 5.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201168_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du présent code, constate des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'article 225-14 du code pénal ou constate que l'employeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303363_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

dispositions des articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail et aux articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, avaient été constatés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102006_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301590_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400515_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300412_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003712_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En l'espèce la décision contestée mentionne les articles L. 3121-18 à L. 3121-25, les articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et l'article L. 3132-2 du code du travail ainsi que les articles L. 8115-1 à L. 8115

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300542_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303116_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008935_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202110_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202111_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

Source officielle