L. 3132-26 du code du travail, le repos hebdomadaire dominical des salariés des établissements concernés.

, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des

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-20 à L. 3132-23 du code du travail.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 3132-21 et L. 3132-25-3 du code du travail, dans la mesure où le préfet n'a pas procédé aux consultations

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