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42 007 résultats pour « article L. 411-1 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501141_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-

Source officielle

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402774_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

4131-1 du code de la santé publique ; - elle est entachée d'erreur de fait en considérant que Mme D avait sollicité le bénéfice des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2400230_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203090_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401363_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207389_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-6, L. 4111-7, L. 4112-6, L.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307916_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

par les articles l’article L. 6311-1, L. 6313-1 et L.6313-3 du code du travail en préparant à l’exercice d’un métier et au maintien dans l’emploi.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311580_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401436_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005412_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable faute de production de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504616_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220798_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208606_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

par voie de conséquence de l'illégalité du titre de séjour ; - elle méconnait les articles L. 421-1, L. 414-12, L. 413-6, L. 413-3, L. 413-2 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300065_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2217532_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100523_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400627_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2208510_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204442_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'article R. 414-1 du même code dispose que : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401378_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Source officielle