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197 résultats pour « article L. 4154-3 du Code du travail dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2102144_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Ils soutiennent que : - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions des articles L. 151-4, R. 151-1, R. 151-2, R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone Ap

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2300877_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

des articles R. 4127-3 et R. 4127-9 du code de la santé publique ont été méconnues.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400202_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

articles R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales et L. 2121-1 du code du travail ; - ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205093_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l’article R. 4127-3 du code de la santé publique relatives aux devoirs de moralité, de probité et de dévouement que doivent respecter les médecins, ainsi que les dispositions de l’article R. 4127-56

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303054_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

l'article L. 8211-1 du code du travail, relatives au travail illégal, ou aux règles générales de santé et de sécurité mentionnées à l'article L. 4741-1 du même code, il est tenu de refuser la délivrance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205684_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305827_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

l'article L. 4151-5 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2° ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502071_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

D'une part, qu'en ce qui concerne les titres et formations, l'article L. 4321-3 du code de la santé publique dispose que les études de masseur-kinésithérapeute sont sanctionnées en France par un diplôme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502073_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

D'une part, qu'en ce qui concerne les titres et formations, l'article L. 4321-3 du code de la santé publique dispose que les études de masseur-kinésithérapeute sont sanctionnées en France par un diplôme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502074_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

D'une part, qu'en ce qui concerne les titres et formations, l'article L. 4321-3 du code de la santé publique dispose que les études de masseur-kinésithérapeute sont sanctionnées en France par un diplôme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208578_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 4311-28 du même code : " Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5 et L. 4113-9 à L. 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500660_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

R. 4112-2 II et R. 4124-3-5 du code de la santé publique.

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TA

6ème chambre

DTA_2101796_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du code la santé publique prévoit, s'agissant des " médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils " ne peuvent

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TA

1ère chambre

DTA_2504041_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / (…) » Il est constant que le requérant ne dispose pas d’une autorisation de travail délivrée par la plateforme

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TA

juge unique (6)

DTA_2303674_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2203044_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du même code dispose que : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113915_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

C... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2302240_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4733 du code du travail : " Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que, par l'affectation à un ou

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TA

8ème chambre

DTA_2307632_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

l'article L. 4151-5 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2° ".

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TA

7ème chambre

DTA_2008009_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 4124-7 du même code institue une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins qui siège auprès du conseil régional ou interrégional

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