CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 465-2 et L. 441-6 I, alinéa 9 et 11 du code de commerce et indique précisément les éléments de fait et de droits pour lesquels il a été décidé de prononcer l'amende en cause.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2402465_20260512

Administratif

12 mai 2026

48. 4 à 48. 7 s'appliquent ; / (…) / 46. 3. 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502678_20250514

Administratif

14 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, Mme A D demande au tribunal d'annuler les décisions portant non opposition à déclaration préalables n° DP 067 465 23 R0038 du

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601038_20260309

Administratif

9 mars 2026

fiscale ; 2) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2205812_20231026

Administratif

26 octobre 2023

En outre, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente () peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

A en application de l'article 109-1 2° du code général des impôts et ne peut pas, par suite, être exclue du bénéfice d'imputation du report en arrière, en application de l'article 220 quinquies du code

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2300257_20250514

Administratif

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200178_20240625

Administratif

25 juin 2024

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 9.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2202879_20250512

Administratif

12 mai 2025

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : "'À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle

1ère chambre

DTA_2002173_20230720

Administratif

20 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2503330_20260304

Administratif

4 mars 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de l’énergie ; - le décret 2025-461 du 26 mai 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2322792_20251104

Administratif

4 novembre 2025

arrêt n° 24PA00475 du 6 février 2025, la Cour a annulé la délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du conseil de Paris, en tant qu’elle adopte les troisième à dixième alinéas de l’article 2 du

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208382_20220727

Administratif

27 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Lellouch, première conseillère, pour statuer sur le demandes en référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2308564_20250624

Administratif

24 juin 2025

Or, il résulte de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme que ces deux sous-destinations relèvent de la destination " commerce et activités de service " et qu'un tel changement de sous-destination n'a

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601399_20260223

Administratif

23 février 2026

D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...

Source officielle

Page 2 sur 49

← Précédent Suivant →