L. 562-2 du code monétaire et financier ainsi que la présomption d'innocence.

décision attaquée a manifestement été prise en application de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le

régulariser sa situation, dès lors que la poursuite de cette activité aurait été constitutive du délit prévu et réprimé par l’article L. 573-9 du code monétaire et financier ; en conséquence, la suspension

L. 562-11 du code monétaire et financier et à l'article 6 du règlement (UE) 269/2014.

immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier ; (…) ».

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun (requête n° 1802792) du 7 mai 2018

1586 sexies du code général des impôts ; dès lors qu’elle est gérée par une personne morale de droit privé, qu’elle est limitée dans le temps et dans son montant, qu’elle a été prise au visa de l'article

dits à risque, imposée en France par la loi du 9 décembre 2016, tant aux prestataires de services d'investissement par l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier, qu'à tout diffuseur d'une publicité

Vu : - le statut du personnel de la Banque de France ; - le code monétaire et financier ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

" à l'écran comme un nouveau manquement ; - la décision est illégale en raison de l'illégalité des dispositions des article L. 533-12-7 du code monétaire et financier et L. 222-16-1 du code de la consommation

prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. ". 12.

C en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1010 QPC du 22

Vu : - le code du commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.