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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2106257_20220824
24 août 2022
24 août 2022
L. 446-1 du code de commerce ; 2°) de mettre à la charge de la société ENEDIS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2106403_20240212
12 février 2024
12 février 2024
charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les conseillers territoriaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203056_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304319_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Vu : - le code de général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes du I de l'article L. 524-8 du même code, alors applicable : " I. - Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, la redevance est établie dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511812_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103355_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la société requérante une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200850_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207965_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101497_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
R. 229-17 du code de l'environnement ne permettent pas de déroger aux règles d'ordre public régissant les cessions d'entreprise découlant tant des dispositions de l'article L. 661-6 du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604417_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...
Source officielle1ère chambre
DTA_2014547_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2307175_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu : - la Constitution ; - le code du travail ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2006809_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît les articles 1er, 2 et 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; - cette erreur de droit constitue une
Source officielle4ème chambre
DTA_2100263_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
le dossier de demande de permis aurait dû comporter les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2003369_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
le dossier de demande de permis aurait dû comporter les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601038_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
fiscale ; 2) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503237_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500432_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes
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