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41 résultats pour « article L. 7111-3 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif Amiens

DTA_2600796_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

agglomération Amiens Métropole une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309894_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

-3 du code de justice administrative, la requête introduite par la société Action Energy et Développement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311725_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Energy et Développement soit condamnée à payer une amende pour recours abusif sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403202_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101928_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411161_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 2181-3 de ce code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004335_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201821_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008695_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

plus diversifié ; / b) Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903989_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

plus diversifié ; / b) Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205202_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, titulaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400046_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, titulaires

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909843_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

plus diversifié ; / b) Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603537_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de l’académie des sciences morales et politiques la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2518329_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

dans les conditions prévues à l’article L. 7112-5 du code du travail, de sorte que les postes rendus ainsi vacants auraient pu limiter le nombre de licenciements dans le cadre du PSE, l’activation d’une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009337_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

plus diversifié ; / b) Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303941_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107758_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403202_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

inhumains ou dégradants garanti par l’article 14 combiné à l’article 3, et troisièmement, le droit à la liberté d’expression prévu par l’article 10 ; - en faisant application de l’article 719 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002452_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Article 3 : Les conclusions de la DREAL de Bretagne et de la société Profractal présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

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