CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

504 résultats pour « article L. 752-2 du Code Rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2000566_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 750-1-1 du code de commerce : " Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, le Gouvernement veille au développement équilibré des différentes

Source officielle

Page 2 sur 26

← PrécédentSuivant →
TA

1ère Chambre

DTA_2304493_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300688_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Gard ; - il méconnait les dispositions de l'article 153-2 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302798_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : " Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300756_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1700221_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502618_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108042_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

mentionnés par les dispositions de l'article D.161-8 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301467_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / () / 5° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300318_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / () / 5° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100858_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

navires aux zones de pêche méconnaissent les critères visés par l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime ; - le préfet ne disposait pas, en application des articles L. 921-2-1 et R.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304794_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304994_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100201_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101523_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En outre, la haie à protéger implantée sur la parcelle 463 rend impossible l'enfouissement d'une canalisation à proximité en application des règles fixées au 2° de l'article R. 152-2 du code rural et de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100417_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de constatation par ce service : / 1° Du non-respect par le professionnel de santé des conditions prévues,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200682_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101803_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté. 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200464_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté. 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004850_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Article 2 :Les conclusions présentées par la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle