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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2601244_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 921-1. (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509173_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non sur celles de l’article L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600181_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 921-3 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503156_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500056_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 921-1. ".
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2404258_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508974_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 921-1 du code : « Lorsque le délai de recours prévu à l'article L. 911-1 n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé une décision
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600887_20260204
4 février 2026
4 février 2026
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504210_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B, rendu sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601134_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510045_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500264_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Bertolo en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500455_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500104_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le président par intérim a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L.922-
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502493_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504665_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A..., représenté par Me Faivre, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 10 décembre 2025
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504371_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500354_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Et aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500355_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Et aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle3ème chambre
DTA_2003216_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un courrier daté du 22 juillet 2020, le maire de la commune de Branches, sur le fondement de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 116-1 du code de
Source officiellePage 2 sur 312