En ce qui concerne la prescription biennale : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 6 septembre 2024 est annulé.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de forme, en l'absence des mentions exigées par l'article L. 111-2 du code des relations entre

Aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

parlementaire du Conseil de l'Europe, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1121-2, L. 1121-7, L. 1126-1 ainsi

1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard

des avantages occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et les a assujetties à la retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du même code. 15.

Aux termes de l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu A l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : () Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision

Il a ainsi pour objet un service d'assurance au sens de l'article 29 du code des marchés publics en vigueur à la date de sa conclusion.

mission d'assurance ; compte tenu des tâches qu'elle entendait assumer, elle n'est pas un simple intermédiaire au sens des dispositions de l'article L. 511-1 du code des assurances.

à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L.