D'une part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

rémunéré, en application des articles 1 et 2 du décret du 25 aout 2000, soit 1607 heures de travail effectif pour un temps plein et 1229, 6 heures pour un temps partiel à 80% ; elle a ainsi accompli des

; - l'obligation de reclassement a été appréciée au regard des dispositions des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base

-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

En ce qui concerne la légalité interne de la décision : S’agissant de la régularité de la procédure de consultation du CSE : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail

groupe d'habitations existant au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Il y a lieu, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur

caractérisant une faute grave au sens des dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

précitées de l'article L. 2421-3 du code du travail.

Aux termes de l'article LP. 1222-4 du code du travail de la Polynésie française en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

de commerce ; - en application des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail elle était dispensée de l'obligation de rechercher le reclassement de M.

de commerce ; - en application des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail elle était dispensée de l'obligation de rechercher le reclassement de M.

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

de l'article L. 1226-10 du code du travail, avis qui n'a pas été contesté.