Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600741_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il suit de là que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables à la présente procédure de consultation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401052_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, applicables aux agents de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203146_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2119891_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
versement de l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005937_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
du salarié protégé et, notamment, dans le cas où il s'agit d'un accidenté du travail, des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_1905844_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204053_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
du même article ne s'applique ; / 2° Aux salariés en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident mentionnés à l'article L. 1226-1 du code du travail, sans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302218_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309676_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
; - ni l’inspecteur du travail, ni le ministre ne se sont assurés que son employeur l’avait informée des motifs s’opposant à son reclassement, conformément aux articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304960_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A..., en application de l’article L. 1224-3-1 précité du code du travail une proposition de contrat de travail, qu’il a refusée.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2103247_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
; - dès lors que les conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, la ville de Paris était tenue de l'intégrer dans ses effectifs et de lui proposer un contrat de travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2104010_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes : / 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216017_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105726_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail : " () Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également
Source officielle5ème chambre
DTA_2307582_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, et l'autre ne disposait pas de titre de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français, faits qualifiés de travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200711_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, " dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé
Source officielle1ère chambre
DTA_1907226_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103141_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2407867_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officiellePage 2 sur 61