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5 678 résultats pour « article L.124-2 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200676_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances () ". 3.

Source officielle
TA

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2ème chambre

DTA_1903793_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par trois arrêtés n° 2019-125, n° 2019-126 et n° 2019-127 du 4 avril 2019, le président de la communauté d'agglomération a placé Mme A en congé de maladie ordinaire du 17 novembre 2016 au 16 novembre 2017

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105279_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances () ". 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003269_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201546_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2101032_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 262-6 du même code : " Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, () doit remplir les conditions exigées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100296_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ainsi, en sa qualité de ressortissant européen, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100297_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ainsi, en sa qualité de ressortissant européen, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100300_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ainsi, en sa qualité de ressortissante européenne, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516362_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

R. 123-1 et selon les modalités prévues à l'article R. 123-7, aux fins de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 123-100 et du deuxième alinéa de l'article R. 123-126-1. ».

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316873_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105870_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A titre liminaire, en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, désormais codifiées aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code, le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103027_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-2 du code des assurances : " L'assuré est obligé : / () 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302712_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre, tend

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101367_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

elle bénéficie d'un droit à l'erreur en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003229_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1700785_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

L. 124-3 du code des assurances.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2412400_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut déposer une demande

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2009318_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

. 251-1 et R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 121-1, L. 262-2 et L. 815-1 du code de l'action sociale et des familles, la directive n° 2004/38/

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500170_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / 2° Le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation mentionnée au 8 ou au 15 bis de l'annexe 1 du présent décret. ",

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