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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2315274_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
134-136 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il résulte des stipulations précitées que, nonobstant les dispositions de l'article L. 133-5 du code du commerce et de l'article L. 1432-1 du code des transports, les parties ont expressément choisi de
Source officielle10eme Chambre
DTA_2310276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183, de l'unité foncière constituée des parcelles cadastrées 2 section EN n°128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 139, 140, 141, 142, 143, 145, 182 et 183 et d'y édifier
Source officielle10eme Chambre
DTA_2306663_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183, de l'unité foncière constituée des parcelles cadastrées 2 section EN n°128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 139, 140, 141, 142, 143, 145, 182 et 183 et d'y édifier
Source officielle10eme Chambre
DTA_2402291_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183, de l'unité foncière constituée des parcelles cadastrées 2 section EN n°128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 139, 140, 141, 142, 143, 145, 182 et 183 et d'y édifier
Source officielle7ème chambre
DTA_2106801_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100969_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907447_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2102479_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les titres de perception n° 78, 79, 81, 82, 86, 87, 89, 90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300307_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En deuxième lieu, l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme prévoit que : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200814_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
; 3°) de condamner Guadeloupe Formation aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200397_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur
Source officielle8ème chambre
DTA_2405595_20260213
13 février 2026
13 février 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021918_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
ayant été distribuée au sens des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, enfin, sollicité, sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, la désignation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300466_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
2 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209761_20220819
19 août 2022
19 août 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400126_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les articles 2 et 4 du dispositif dudit jugement doivent dès lors être regardés comme partiellement exécutés, en tant qu'ils enjoignaient à l'Etat d'établir, en application de l'article L. 480-1 du code
Source officiellePage 2 sur 147