Aux termes du premier alinéa de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant

38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - en outre, la décision de non-renouvellement de son contrat n'a pas été précédée de l'entretien prévu au même article 38-1 ; - cette décision, qui ne

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

et 302, AL 150, 173, 179, 132, 139 140 et 141, OI 931, 932 et 933, B 1703 et 1704, ZW 44, ZY 49, AA 32, P 148, YM 144, P 447 et 408, YM 39 et YM 19 et H 1071 sont entachées d’erreurs manifestes d’appréciation

Aux termes de l'article L. 143-37 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 143-34, le projet de modification

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code du commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

" le pressoir " et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle est exonérée de la cotisation foncière des entreprises en application de l’article 1450 du code général des impôts, dès lors que son activité a le caractère d’une activité agricole

Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L'article 3 de l'arrêté prévoit que l'aménagement et l'équipement de la zone seront conduits directement par la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse.