° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. » L’article L. 2122-22 du même code dispose que : « Le maire peut (…) par délégation du conseil

Aux termes de l'article L. 2132-16 du même code : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les

C... et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 2122-1, L. 2132-3 et L. 2132

Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels

L. 2122-1, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code de la propriété des personnes publiques ; 2°) dispense l’intéressé de toute peine d’amende ; 3°) ordonne à M.

L. 2122-1, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code de la propriété des personnes publiques ; 2°) dispense l’intéressé de toute peine d’amende ; 3°) ordonne à M.

Le préfet de l’Yonne soutient que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles L. 3, R. 2121-6 et R. 2122‑8 du code de la commande publique et que, par suite, ces contrats sont

L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. " L'article L. 2132-3 du même code dispose : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque

L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. " L'article L. 2132-3 du même code dispose : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque

L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. " L'article L. 2132-3 du même code dispose : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque

réprimée par l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M.

par les articles L. 2122-1, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne par suite M.

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques constituent une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-2 de ce code général.

A à l'amende maximale prévue par les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, assortie d'une astreinte significative à compter de l'expiration d'un

L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. » L’article L. 2132-3 du même code dispose : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque

L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. » L’article L. 2132-3 du même code dispose : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque

L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. " L'article L. 2132-3 du même code dispose : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque