En vertu du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

268 du code général des impôts.

L'article 268 du code général des impôts dispose que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 10.

, 264, 266, 269 et 271 situées 1 chemin de la Guinguère à Perthes-en-Gâtinais, en vue de la division foncière d'un terrain en deux lots, dont un à bâtir.

A et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section C n°264 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mas-de-Londres la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

, 261 et 263, lieudit " Saint Joseph " ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction

R. 600-1 du code de l'urbanisme et de condamner la requérante à leur verser chacun la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 600-1 du code de l'urbanisme et de condamner la requérante à leur verser chacun la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

Aux termes de l’article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

, D 264 et D 265.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 7.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

maire de la commune de Guntzviller a déclaré non réalisable le projet de construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section 4 n° 479, 267 et 266, situées à Guntzviller.