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46 résultats pour « article L.31216-33 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DTA_2204060_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

; / 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; / 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application

Source officielle

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2423773_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

; la décision attaquée est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation car il remplit les conditions prévues par les articles L. 3121-5, R. 3121-13 et R. 3121-5 du code des transports

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310962_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L.3121-11 du code des transports : " L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200440_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail () sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311630_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L.3121-11 du code des transports : " L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300013_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400739_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

4.5 du document programme renvoyant à l'article R.3121-1 du code de la commande publique, son caractère impératif résulte également de la réponse de la Métropole au courrier du 5 mai 2023 ; - le cahier

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302955_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution à titre principal des articles 4 et 5 de la délibération

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002975_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L.3121-4 du code du travail, a admis que les temps de trajet inter-sites doivent être assimilés à du temps de travail effectif au sens de l'article 2 du décret du 25 août 2000 et doivent donc être rémunérés

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124409_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; / j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100074_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

de travaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100077_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

de travaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100078_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

de travaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304635_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales et des articles 31 à 33 du règlement intérieur du conseil de la Métropole

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TA

Juge unique (1)

DTA_2006690_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l'article L. 3121-35 du code du travail.

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TA

Chambre 1

DTA_2201112_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

humaine à l'exclusion des eaux minérales pris en application des articles R. 3121-31 à R. 3121-36 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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TA

5ème chambre

DTA_2211042_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2123091_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303420_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

R.3125-1 du code de la commande publique ; si les articles R.3126-1 et le c) du 1° de l'article L.1212-3 du code de la commande publique offre un régime dérogatoire à l'obligation d'information, elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500595_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire

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