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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202723_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301963_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 321-20 du même code, dans sa version résultant de l'article 7 du décret n°2020-1750 du 28 décembre 2020, applicable à compter du 1er janvier 2021 : " I.- Pour les opérations
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301964_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 321-20 du même code, dans sa version résultant de l'article 7 du décret n°2020-1750 du 28 décembre 2020, applicable à compter du 1er janvier 2021 : " I.- Pour les opérations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306454_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
à l'isolement prises en application des articles L. 3212-1 et suivants, des articles L. 3213-1 et suivants et des articles L. 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ne peuvent être contestées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406562_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403000_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114073_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
application des articles L. 3211-12 et L. 3212-1. / Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403002_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 322-9 du code de la route.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203439_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, 327 et 328 situées Les Verdares.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1803239_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, 331, 332, 333, 328, 319, 318, 330, 326, 325, 406, 408, 407, 414, 395, 394, 393, 434, 431, 437, 436, 435, 433, 432, 554, 553, 552, 541, 542, 543, 551, 554, 546, 545, 1248, 574, 1042, 575, 576, 537, 536
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304135_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 327-1 de ce code : " () II.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302113_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523030_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2300109_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203706_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’article L. 320-6 de ce code dispose que : « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : / (…) 3° L’exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2001565_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
, 326, 329, 336 et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207418_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
R. 327-3 du code de la route.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104607_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
, 321, 322 et 323, réunissant les lots nos 5 et 6 de ce même lotissement.
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