Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

le débiteur a présenté ses observations conformément à l’article L. 624-1 du même code, constitue une réclamation au sens des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales à l’encontre

Dans le cadre de cette procédure et en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Maine-et-Loire a déclaré les créances de taxe sur la valeur

de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L.624-1.

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

Msellati, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R.531-1 du code de justice administrative, la désignation d'un expert à l'effet de : 1°) constater sans délai l'état descriptif

Aux termes de l'article L. 623-1 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables à la contestation de la décision de remise et de l'interdiction de circulation sur

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L.622-17 et suivants du code du commerce.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 622-24 du code du commerce sont sans incidence sur le fait générateur et l'exigibilité de la TVA.

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 ".

En second lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

Aux termes de l'article L. 622-19 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : / 1° S'il a fait l'objet