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une action en justice et ne relève alors pas des dispositions de l'article L. 622-21 (soit l'article L. 621-40 du code de commerce applicable en Polynésie française) ; si cette autorisation est de nature

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2ème Chambre

DTA_2101364_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce : " I.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403640_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L.621-1 et L.622-1du code de l'entrée et du

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4ème chambre

DTA_1902165_20221130

Administratif

30 novembre 2022

, doivent être regardés comme des " services extérieurs " au sens du 4 de l'article 1586 sexies du code général des impôts et sont donc valablement déductibles de la valeur ajoutée. 8.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2126589_20231227

Administratif

27 décembre 2023

du 20 mai 2021 ; - le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 ; - le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2102824_20221129

Administratif

29 novembre 2022

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

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3ème Chambre

DTA_2203121_20240502

Administratif

2 mai 2024

III de l'article L. 622-7 () ".

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3ème chambre

DTA_1901515_20240208

Administratif

8 février 2024

L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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5ème Chambre

DTA_2204361_20250603

Administratif

3 juin 2025

B doivent être regardés comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 242 622 euros résultant de la mise en demeure de payer. 2.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303446_20230829

Administratif

29 août 2023

Bonnefoy à Toulouse (31500) et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508118_20260427

Administratif

27 avril 2026

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302289_20230822

Administratif

22 août 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509017_20260226

Administratif

26 février 2026

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2000898_20221020

Administratif

20 octobre 2022

L. 622-7 du code de commerce ; -les créances de la SAS Etablissements Gayral sur l'office public de l'habitat des Hautes-Pyrénées sont litigieuses et de ce seul fait ne sont pas légalement compensables

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508091_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206879_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2401176_20260331

Administratif

31 mars 2026

des intérêts au taux dus à compter du 14 mai 2024, ainsi que de leur capitalisation ; cette somme globale étant répartie comme suit ; 21 626 euros au titre de l'indemnité de rupture pour suppression d'emploi

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506768_20260429

Administratif

29 avril 2026

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403830_20240830

Administratif

30 août 2024

Borde, Centre commercial Labège II à Labège (31670), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande à la juge des référés de

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509016_20260210

Administratif

10 février 2026

Article 2 : Mme B... A..., domicilié 24, Grand Rue à Moussac (30190) est désigné comme expert.

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