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D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

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8ème chambre

DTA_2205083_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 622-21 du même code : « I.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301166_20230403

Administratif

3 avril 2023

1° à 4° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ; / 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1. / Les personnes

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2ème chambre

DTA_2300622_20250220

Administratif

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303588_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

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2ème chambre

DTA_2205322_20251205

Administratif

5 décembre 2025

le débiteur a présenté ses observations conformément à l’article L. 624-1 du même code, constitue une réclamation au sens des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales à l’encontre

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4ème Chambre

DTA_2512811_20260416

Administratif

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 624-5 du code de commerce : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement

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3ème Chambre

DTA_2005380_20221006

Administratif

6 octobre 2022

L'article L. 621-40 du code de commerce alors en vigueur, et désormais repris à L. 622-21 du même code dispose que : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

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Reconduite à la frontière

DTA_2404939_20240523

Administratif

23 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

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1ère chambre

DTA_2304949_20260205

Administratif

5 février 2026

prévues par les dispositions de l’article L.622-7 du code de commerce.

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2ème chambre

DTA_2024520_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Aux termes de l'article L.622-25 du code de commerce : La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances

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4ème chambre

DTA_1902165_20221130

Administratif

30 novembre 2022

, doivent être regardés comme des " services extérieurs " au sens du 4 de l'article 1586 sexies du code général des impôts et sont donc valablement déductibles de la valeur ajoutée. 8.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400483_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Considérant ce qui suit : 1 - Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple

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2ème Chambre

DTA_2105053_20230713

Administratif

13 juillet 2023

a de l'article L.524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L.331-7 du code de l'urbanisme ;/ ".

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301586_20230613

Administratif

13 juin 2023

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2105417_20231002

Administratif

2 octobre 2023

L.622-17 et suivants du code du commerce.

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9ème Chambre

DTA_2003750_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 ".

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1ère Chambre

DTA_2106368_20240423

Administratif

23 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2226052_20241115

Administratif

15 novembre 2024

tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2422068_20241125

Administratif

25 novembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

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