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Aux termes de l'article L. 622-2 de ce même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301586_20230613

Administratif

13 juin 2023

Article 2 : M. B A, demeurant 9 allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

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2ème Chambre

DTA_2105053_20230713

Administratif

13 juillet 2023

a de l'article L.524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L.331-7 du code de l'urbanisme ;/ ".

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2409855_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 612-14 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2100166_20230522

Administratif

22 mai 2023

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2021967_20230523

Administratif

23 mai 2023

code général des impôts. / 2.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2100300_20221011

Administratif

11 octobre 2022

L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

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3ème chambre

DTA_1907555_20221110

Administratif

10 novembre 2022

L. 626-6 du code de commerce est tardive et partant irrecevable.

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9ème Chambre

DTA_2003750_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 ".

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2ème chambre

DTA_2105417_20231002

Administratif

2 octobre 2023

L.622-17 et suivants du code du commerce.

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3ème Chambre

DTA_1903387_20230622

Administratif

22 juin 2023

L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

Administratif

30 janvier 2025

L. 622-21 du code de commerce, faute pour le CCAS de Saint-Avé d'avoir déclaré sa créance dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce ; - l'action indemnitaire est prescrite

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1ère Chambre

DTA_2106368_20240423

Administratif

23 avril 2024

général des impôts, pour autant, conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce relatives au recouvrement des créances nées avant ou après publication du jugement d'ouverture

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3 ème Chambre

DTA_2001971_20230330

Administratif

30 mars 2023

A cet égard, l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit la possibilité pour le titulaire d'une autorisation d'occupation de présenter au maire une personne comme

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6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634

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1ère chambre

DTA_2304612_20250121

Administratif

21 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

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9ème Chambre

DTA_2003749_20221206

Administratif

6 décembre 2022

professionnelle prévue par l'article L. 622-19 du même code.

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6ème Chambre

DTA_2101384_20230707

Administratif

7 juillet 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce applicables aux faits de l'espèce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301201_20230215

Administratif

15 février 2023

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2301535_20250311

Administratif

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation

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