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irrégulière, en vertu de la combinaison des articles L. 622-3, L. 631-9, L. 631-12, L. 631-14 et L. 631-17 du code de commerce ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que l'administrateur

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9ème Chambre

DTA_2003749_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Ainsi, le manquement aux dispositions de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure est avéré. 18.

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1ère Chambre

DTA_2300326_20250213

Administratif

13 février 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le caractère régulier de la composition de la commission de discipline n'est pas établi, en méconnaissance de l'article R. 634-9 du code de la sécurité

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602236_20260323

Administratif

23 mars 2026

L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 2.

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3ème chambre

DTA_2101846_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Il soutient que la décision attaquée est entachée : - d'un vice de procédure dès lors que le compte rendu de visite prévu à l'article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure ne lui a pas été remis

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8ème chambre

DTA_2203194_20250212

Administratif

12 février 2025

Pour infliger la sanction litigieuse, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS s'est fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, lesquelles

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500534_20250602

Administratif

2 juin 2025

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " ; aux termes de l'article L. 631-2 de ce code : " Ne peut faire

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2303655_20241112

Administratif

12 novembre 2024

n'a pas été saisie pour avis en application de l'article L 632-1 et L 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux

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7ème Chambre

DTA_1908276_20221230

Administratif

30 décembre 2022

contentieux. " Aux termes de l'article R. 632-11 du même code, alors en vigueur : " La Commission nationale d'agrément et de contrôle : () / 2° Statue sur les recours administratifs préalables formés

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2ème Chambre

DTA_1900561_20221020

Administratif

20 octobre 2022

prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ". 8.

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8ème chambre

DTA_2203186_20250212

Administratif

12 février 2025

B a méconnu les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure qui prévoient que le recours à la sous-traitance ne peut intervenir qu'après information écrite du client

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502846_20260317

Administratif

17 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 6316-1 du code du travail, dans sa version applicable à la période en litige : « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences

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7ème chambre

DTA_2302554_20260327

Administratif

27 mars 2026

security à l’occasion du contrôle, et que, en violation de l’article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositions du code du travail relatives au registre unique du personnel avaient été

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2ème chambre

DTA_2103122_20230525

Administratif

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 631-7-1 du même code : " L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à () Lyon, du

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3 ème Chambre

DTA_2305049_20260312

Administratif

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 6313-2 du ce code : « L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

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6ème chambre

DTA_2105668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2220281_20250528

Administratif

28 mai 2025

état de cause, la procédure n'est pas irrégulière ; - le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des articles L. 6353-8, L. 6353-1 et L. 6351-4 du code du travail n'est pas fondé ; - le

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Chambre 1

DTA_2200653_20230425

Administratif

25 avril 2023

l'article L. 110-1 du code de commerce.

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Chambre 1

DTA_2200655_20230425

Administratif

25 avril 2023

l'article L. 110-1 du code de commerce.