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Le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301016_20230615

Administratif

15 juin 2023

) de mettre à la charge in solidum des occupants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2200528_20240502

Administratif

2 mai 2024

L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros

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2ème chambre

DTA_2300245_20240116

Administratif

16 janvier 2024

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités

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3ème Chambre

DTA_2300582_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé "INAO", est un établissement

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3ème Chambre

DTA_2300479_20250702

Administratif

2 juillet 2025

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2102095_20230113

Administratif

13 janvier 2023

L. 641-13 du code du commerce ; - l'administration n'a pas porté sa créance à la connaissance des organes de la procédure de liquidation judiciaire, en méconnaissance de l'article L. 622-17 du code

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3ème Chambre

DTA_2403962_20250612

Administratif

12 juin 2025

et d'industrie d'Ille-et-Vilaine ou, à défaut, de l'État, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507099_20251028

Administratif

28 octobre 2025

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

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6ème chambre

DTA_2400042_20260203

Administratif

3 février 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative

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4ème Chambre

DTA_2012138_20240517

Administratif

17 mai 2024

constituer une provision pour dépréciation du fonds de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2012136_20240517

Administratif

17 mai 2024

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2214436_20260401

Administratif

1 avril 2026

» ; la surface taxable dans la catégorie « commerce » est de 17 268 m² ; la surface taxable dans la catégorie « stationnement » est en réalité de 1 598 m² et non, comme déclaré, de 3 391 m² ; - à titre

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1ère chambre

DTA_2100800_20230105

Administratif

5 janvier 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 643-9 du code de commerce : " Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure

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4ème Chambre

DTA_2104700_20240328

Administratif

28 mars 2024

B et Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'ils ont présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2303605_20250610

Administratif

10 juin 2025

, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.

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3ème Chambre

DTA_2201861_20250226

Administratif

26 février 2025

L. 640-2.