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L134-5 du code général de la fonction publique, en raison du harcèlement moral dont elle fait l'objet ; - elle est victime d'un harcèlement moral et en subit les préjudices.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515961_20250613

Administratif

13 juin 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503194_20250603

Administratif

3 juin 2025

, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7éme chambre

DTA_2309961_20250819

Administratif

19 août 2025

En second lieu, aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205674_20221104

Administratif

4 novembre 2022

C et Mme A à s'absenter à ces mêmes réunions des 4 et 25 novembre 2022, et de mettre à la charge de cette résidence une somme de 3000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204240_20220829

Administratif

29 août 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

Administratif

29 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209875_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Il soutient que : - il a intérêt à agir en vertu de l'article L113-2 du code général de la fonction publique et son secrétaire général est habilité à le représenter en justice par délibération du conseil

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504601_20251124

Administratif

24 novembre 2025

H..., représentés par Me Hoffmann, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504602_20251124

Administratif

24 novembre 2025

Source officielle

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307497_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305818_20230804

Administratif

4 août 2023

49 les articles L.131-2 et L131-5 du code de l'éducation ; o sa demande d'autorisation est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2206120_20250627

Administratif

27 juin 2025

°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205246_20220729

Administratif

29 juillet 2022

I G, représentés Me Fitzjean O Cobhthaigh, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 juin

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503353_20250703

Administratif

3 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

Administratif

13 octobre 2025

L132-1 et R132-1 du A... alors que ce capital figurant sur son compte courant, s’analyse comme des ressources perçues, et non pas comme des ressources placées, productives d’intérêts ; - il y a lieu

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2201793_20230411

Administratif

11 avril 2023

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2103860_20230526

Administratif

26 mai 2023

Elle doit être regardée comme demandant également au tribunal que soit mise à la charge de la société FRET SNCF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500069_20250115

Administratif

15 janvier 2025

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

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3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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