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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500069_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203826_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la méconnaissance du point 1-3 de l'article U1 du PLUi concernant la mixité sociale ; - la méconnaissance du point 2-1-2 de l'article U2 du PLUi relatif à la distance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600701_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205246_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

I G, représentés Me Fitzjean O Cobhthaigh, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 juin

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102795_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100338_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004468_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Par une ordonnance du 9 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2021 à 12 heures en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101430_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'association requérante soutient que : - la décision d'opposition méconnaît les dispositions de l'article L151-1 du code de l'éducation : en premier lieu, le contenu pédagogique a été agréé par le rectorat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003263_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202129_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

subsidiaire, de faire applications des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203939_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

par logement (application de l'article L151-36 du Code de l'Urbanisme) / () ". 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211033_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article III. 1. f. du règlement du PLUi d'Est Ensemble, alors applicable : " III. Dispositions communes en toutes zones / 1. Dispositions écrites / f.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404236_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106310_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501246_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102908_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Aux termes de l'article A.I.1 " Destination des constructions et usage des sols " du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal : " () A.I.1.b.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405482_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

. - Pour les constructions à destination d’habitation : / 12.2.1.1 – habitat locatif, aidé par l’Etat : 1 place par logement (application de l’article L151-35 du Code de l’Urbanisme). / (…) / 12.2.1.3

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302358_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001494_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle

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