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Elle soutient que le permis de construire contesté est illégal au motif que : - il a été délivré par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article UCb 7. 1. 2.

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1ère Chambre

DTA_2203908_20250211

Administratif

11 février 2025

L151-1 et L101-2 du code de l'urbanisme - le périmètre de l'OAP est concerné par un risque de ruissellement qui sera aggravé par la future urbanisation du secteur ; - une grande partie du périmètre

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6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

II-2 du PLU relatives à la qualité architecturale, environnementale et paysagère du site ; - il méconnait les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

Administratif

8 mars 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305260_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405032_20241118

Administratif

18 novembre 2024

1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".

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2ème chambre JU

DTA_2500067_20251205

Administratif

5 décembre 2025

-26 du code général de la propriété des personnes publiques et prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal.

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2ème chambre JU

DTA_2500068_20251205

Administratif

5 décembre 2025

D... au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe en application de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et au 5° de l’article L131-13 du code

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2ème chambre

DTA_2401965_20260409

Administratif

9 avril 2026

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article

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9ème Chambre

DTA_2100662_20230531

Administratif

31 mai 2023

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article

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2ème Chambre

DTA_2208535_20230531

Administratif

31 mai 2023

Selon l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1,

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201342_20220706

Administratif

6 juillet 2022

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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Aide sociale

DTA_2002655_20220930

Administratif

30 septembre 2022

L111-2 du code des relations entre le public et l'administration) et à la jurisprudence, le titre exécutoire sera annulé ; - le titre en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article

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Aide sociale

DTA_2001798_20220930

Administratif

30 septembre 2022

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Juge Unique

DTA_2104690_20220805

Administratif

5 août 2022

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de

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1ère Chambre

DTA_2101935_20240514

Administratif

14 mai 2024

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc la somme de 2 000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre JU

DTA_2403444_20251208

Administratif

8 décembre 2025

E... au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe, prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal ; 2°) enjoigne à M.

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5ème Chambre

DTA_2206777_20250701

Administratif

1 juillet 2025

) de mettre à la charge de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2405247_20250701

Administratif

1 juillet 2025

) de mettre à la charge de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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10eme Chambre

DTA_2308825_20260203

Administratif

3 février 2026

L111-6-2 du code de l’urbanisme) ; ».

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