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Aux termes de l'article L611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401320_20240311

Administratif

11 mars 2024

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2425983_20250110

Administratif

10 janvier 2025

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté attaqué qui vise en particulier l'article L611-1 3°et expose des éléments circonstanciés sur la situation

Source officielle

10ème Chambre

DTA_2300624_20230920

Administratif

20 septembre 2023

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2402864_20240523

Administratif

23 mai 2024

Aux termes de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

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3ème chambre

DTA_2302937_20250206

Administratif

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600940_20260212

Administratif

12 février 2026

Aux termes de l’article L613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303852_20230811

Administratif

11 août 2023

2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 2 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et de l'article L. 721-4 du

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10ème Chambre

DTA_2301723_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205391_20221019

Administratif

19 octobre 2022

libertés fondamentales. 19.

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Reconduite à la frontière

DTA_2312001_20240125

Administratif

25 janvier 2024

L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ainsi que des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 et est pour ces motifs entachée

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Reconduites à la frontière

DTA_2601947_20260309

Administratif

9 mars 2026

Par suite, il n’établit par aucun élément que les dispositions de l’article L.613-1 lui seraient applicables pas plus que les dispositions de l’article L.425-9.

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1ère Chambre

DTA_2304886_20231215

Administratif

15 décembre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L611-3 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600529_20260213

Administratif

13 février 2026

L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA, de sorte que seul le ministre de l’Intérieur était compétent pour prononcer son expulsion ; * elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L631-3 du CESEDA

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2434310_20250515

Administratif

15 mai 2025

L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2500242_20250221

Administratif

21 février 2025

L. 761-1 du CJA et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2218001_20230306

Administratif

6 mars 2023

L611-1 précitées.

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Chambre 3

DTA_2300805_20250408

Administratif

8 avril 2025

L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu

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Chambre 3

DTA_2300657_20250408

Administratif

8 avril 2025

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2512922_20251119

Administratif

19 novembre 2025

L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

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